Légal · CGU v1.0
Conditions générales d'utilisation
Conditions applicables à l'application mobile DYLETH. En installant l'application, l'utilisateur accepte les présentes conditions.
Préambule
Application DYLETH — version 1.0.
En installant l'application, l'utilisateur accepte les présentes conditions.
Important. DYLETH est un outil d'aide à la vigilance. Il ne garantit pas la détection de toutes les fraudes et ne constitue pas une garantie contre l'ensemble des tentatives de fraude.
Article 1
Présentation.
DYLETH est une application mobile qui envoie des notifications d'alerte lorsqu'un appel entrant, un SMS ou un e-mail présente des caractéristiques associées à des tentatives de fraude connues. Elle s'appuie sur :
— le système Call Directory pour le filtrage des appels ;
— le mécanisme de filtrage SMS natif du système d'exploitation ;
— Google OAuth pour la connexion optionnelle à un compte Gmail ;
— un DNS sécurisé pour la protection Wi-Fi mobile et domestique ;
— une base de signatures mise à jour régulièrement.
Article 2
Accès.
L'application est disponible gratuitement pour les particuliers sur Google Play (Android) et sur l'App Store (iOS). Une offre professionnelle distincte, Wi-Fi Pro Entreprise, est proposée aux organisations (voir les CGV Wi-Fi Pro). L'accès nécessite un appareil compatible et une connexion internet pour les mises à jour de la base de signatures. L'interface du site et de l'application est proposée en plusieurs langues via un outil de traduction.
Article 3
Fonctionnalités et permissions.
3.1 Notifications
L'application demande l'autorisation d'envoyer des notifications. Sans cette permission, les alertes ne peuvent pas être transmises.
3.2 Protection des appels
Elle fonctionne via le système Call Directory, activé manuellement par l'utilisateur dans les paramètres de l'appareil. L'application est conçue pour ne pas enregistrer les appels ni écouter les conversations.
3.3 Protection SMS
Si activée, elle s'appuie sur le mécanisme de filtrage natif du système, plutôt que sur une lecture directe des messages par l'application.
3.4 Protection e-mail (optionnelle)
Elle nécessite une connexion explicite à un compte Gmail via Google OAuth. Cette fonctionnalité est facultative et l'accès est révocable à tout moment depuis le compte Google.
3.5 Protection Wi-Fi mobile et domestique
Elle fonctionne via un DNS sécurisé filtrant les domaines dangereux, frauduleux et de phishing avant ouverture. L'application est conçue pour ne pas intercepter le contenu de la navigation ni accéder aux données échangées sur le réseau. Pour l'offre Wi-Fi Pro Entreprise, un DNS avancé est déployé sur l'ensemble du réseau avec filtrage centralisé, tableau de bord de supervision et rapports mensuels.
Article 4
Permissions non utilisées.
L'application ne demande pas et n'utilise pas les permissions suivantes : contacts, localisation, appareil photo, microphone, photothèque, fichiers personnels, traçage publicitaire.
Article 5
Limitations de responsabilité.
DYLETH SAS ne saurait être tenue responsable :
— d'une fraude non détectée par l'application ;
— d'une alerte inexacte (faux positif ou faux négatif) ;
— d'une interruption de service pour maintenance ou cas de force majeure ;
— de dommages résultant d'une utilisation incorrecte de l'application ;
— d'une incompatibilité avec certains appareils ou versions système.
En tout état de cause, la responsabilité de DYLETH SAS au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra excéder la somme de cinquante (50) euros par utilisateur, toutes causes confondues. Cette limitation s'applique à tous les utilisateurs de l'offre gratuite. Pour les utilisateurs de l'offre Wi-Fi Pro Entreprise, la responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de cette offre. L'utilisateur reconnaît utiliser DYLETH à titre gratuit ou à titre onéreux modeste et accepte expressément que cette limitation soit proportionnée à la contrepartie reçue. Cette clause ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de DYLETH SAS, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.
Article 6
Propriété intellectuelle.
L'application DYLETH et tous ses composants sont la propriété de DYLETH SAS. Les technologies sous-jacentes font l'objet de dépôts auprès de l'INPI et de l'USPTO. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 7
Comportements interdits.
— tenter de désassembler ou de contourner l'application ;
— utiliser l'application à des fins illicites ;
— reproduire ou commercialiser l'application sans autorisation ;
— surveiller des tiers sans leur consentement à l'aide de l'application.
Article 8
Modifications des CGU.
DYLETH SAS peut modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera informé via l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Article 9
Désinstallation.
L'utilisateur peut désinstaller l'application à tout moment. Pour toute demande relative aux données : dpo@dyleth.com.
Article 10
Droit applicable.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Article 11